Fonction publique territoriale : modalités de formation des représentants du personnel au CHSCT
Par Nathalie Blanpain - Le 30 novembre 2016.
Les modalités de mise en œuvre de 5 jours minimum de formation pour les représentants du personnel de la fonction publique territoriale, membres des CHSCT (ou comités techniques), sont précisées. Ainsi sont détaillées les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation par l'employeur, les modalités de demande de formation et d'autorisation d'absence.
Le décret institue également, au sein de ces cinq jours, un congé de deux jours de formation dans l'organisme de leur choix.
De plus, le décret instaure au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d'autorisations d'absence destiné à faciliter l'exercice de leurs missions.
