Mesures formation du Plan d'action pluriannuel "santé et sécurité au travail" dans la fonction publique

Articulé autour de cinq axes, le plan d'action identifie les "chantiers" sur lesquels l'administration entend désormais avancer et les décline en objectifs (avec calendrier de réalisation) notamment dans les domaines suivants :

• pilotage de la santé au travail (objectifs 1 à 3),
• prévention des risques professionnels et prise en compte de la pénibilité (objectifs 5 et 6),
• prévention de l'inaptitude et maintien dans l'emploi (objectifs 7 et 8).

Formation des cadres

Pour pouvoir piloter la santé au travail, il est précisé que les administrations ont besoin de cadres formés en la matière.

En effet, les agents en situation d'encadrement ont un rôle central à jouer pour organiser dans le cadre du collectif de travail la détection et la prévention des risques professionnels. Mais ce rôle ne peut en aucun cas s'improviser. La formation des personnels concernés sont déterminantes.

Ainsi, la mesure 1.3 prévoit de "Former les équipes d'encadrement à la prévention des risques et à l'accompagnement des agents exposés à des risques professionnels" avec un calendrier de réalisation fixé à 2018.

En conséquence, deux principes sont posés :

• d'une part, les formations initiales délivrées dans les écoles de la fonction publique incluront un module de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail ;
• d'autre, part, en cours de carrière, tout agent accédant à un poste d'encadrement bénéficiera d'une formation obligatoire en la matière.

Formation des chefs de services à leur fonction de président du CHSCT

Le CHSCT est l'instance de dialogue social au sein de laquelle convergent les points de vue sur les situations et environnements de travail, et où se discutent les actions permettant de mieux détecter et mieux prévenir les risques professionnels. Leur fonctionnement est encore perfectible.

Deux mesures complémentaires sont proposées (mesure 2.3, calendrier de réalisation 2017) :

• Former les présidents de CHSCT à leurs responsabilités en matière de santé et sécurité au travail et de dialogue social est une des mesure proposée ;
• Développer des formations au dialogue social incluant un volet sur la santé et la sécurité au travail au bénéfice des chefs de service et des autorités territoriales.

Le constat est qu'à leur prise de fonction, les chefs de service ne sont pas toujours au fait des enjeux pratiques de santé et de sécurité au travail, ni des leviers d'action qu'ils sont en mesure d'actionner pour organiser la prévention des risques et la santé et la sécurité des agents des établissements sur lesquels ils ont compétence et autorité, alors même qu'ils sont amenés à présider un CHSCT.

Formation des assistants (AP) et des conseillers de prévention (CP), des inspecteurs en santé et sécurité au travail (ISST pour l'Etat) et des agents chargés des fonctions d'inspection (ACFI pour le versant territorial)

Les acteurs de la chaîne de prévention ont un rôle essentiel à jouer, pour diagnostiquer, informer, contrôler, conseiller, animer et former. La visibilité de leurs fonctions au sein des administrations, le renforcement de leurs compétences, la consolidation des moyens consacrés à leur mission sont des leviers importants.

La mesure 3.1 (date de réalisation 2017) prévoit l'inscription du principe de la formation initiale et continue des AP-CP et des ISST dans les deux textes règlementaires suivants :

• Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
• [Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
  
   >https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700869].

Formation adaptée à la situation des agents en amont de leur demande de reclassement pour raison de santé

Le reclassement devient nécessaire lorsque l'état de santé d'un agent ne lui permet plus d'occuper son poste de travail. Les conditions de préparation du reclassement peuvent être toutefois substantiellement améliorées, sur le plan administratif (recherche d'un poste) mais aussi en matière d'accompagnement individuel de l'agent.

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a prévu cette mesure (mesure 8.1 du plan d'action, calendrier de réalisation, 2017). Le texte d'application est en préparation.

Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique