Michel Sapin annonce la fin du financement du paritarisme par les fonds de la formation professionnelle
« À l'issue de la réforme, les organisations syndicales et patronales ne recevront plus de financement à ce titre [[au titre de la formation professionnelle]] à partir de la collecte « formation professionnelle des contributions des entreprises. ». C'est ce qu'annonce le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans un courrier adressé le 14 novembre aux partenaires sociaux.
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Par Béatrice Delamer - Le 19 novembre 2013.
Dans le courrier adressé aux dirigeants des huit organisations syndicales et patronales engagées dans la négociation de la réforme de la formation professionnelle [[Medef, GGPME, UPA, CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC]], Michel Sapin leur rappelle sa volonté d’intégrer au projet de loi un volet « démocratie sociale ». Celui-ci doit comprendre plusieurs dispositions : représentativité patronale, représentativité syndicale, transparence des comptes des comités d’entreprise, désignation des conseils prud’homaux, et le financement des organisations syndicales et professionnelles « en particulier pour leurs activités répondant à l’intérêt général » Pour le ministre, le projet de loi doit donc traiter du financement des organisations syndicales et patronales…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
