Mineurs apprentis dans la fonction publique : précisions sur les travaux dangereux
Par Romain Pigeaud - Le 15 décembre 2015.
Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique vient de publier un décret qui introduit, une procédure de dérogation propre à la fonction publique de l'Etat.
Cette procédure vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés » interdits par l'article L4153-8 du Code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire.
Sont visés :
- les administrations de l'Etat,
- les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial,
- les ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel.
Des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en contrat d'apprentissage peuvent être affectés par l'autorité administrative d'accueil aux travaux interdits susceptibles de dérogation.
L'autorité administrative doit réaliser une déclaration de dérogation préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation. Cette dernière est valable trois ans à compter de l'envoi de la déclaration.
La déclaration est élaborée par le chef de service en collaboration avec l'assistant ou le conseiller de prévention compétent. Elle est transmise aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, et adressée, concomitamment, par le chef de service, par tout moyen conférant date certaine, à l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
Elle doit être renouvelée tous les trois ans.
