Mise en oeuvre de la certification périodique de certains professionnels de santé
Un décret du 22 mars 2024 apporte des précisions quant à l'organisation de la certification périodique de certains professionnels de santé
Par Delphine Fabian - Le 27 mars 2024.
Une ordonnance du 19 juillet 2021 soumet les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes et pédicure-podologues à une obligation de certification périodique. Le nouveau décret précise que ces professionnels doivent, au cours d'une période de six ans, réaliser au moins deux actions prévues dans les référentiels de certification applicables.
Ces actions sont notamment :
- les actions réalisées au titre du développement professionnel continu ;
- les actions de formation continue ;
- les bilans de compétences ;
- les actions de formation conduisant à un diplôme de niveau universitaire.
Les actions peuvent être dispensées par :
- les organismes de formation disposant d'un numéro d'enregistrement de déclaration d'activité ;
- les organismes dispensant des formations au titre du développement professionnel continu ;
- les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
- les structures chargées de la formation du service de santé des armées.
Enfin, le décret énonce les personnels exonérés partiellement de l'obligation de certification et les modalités de computation de la période de six ans.
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