Mise en oeuvre de la mobilité internationale des apprentis et bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation
Par Delphine Fabian - Le 29 octobre 2019.
Un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peut être en partie exécuté à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an. Pour la mise en oeuvre de cette mobilité internationale, une convention peut être signée entre les différentes parties (bénéficiaire du contrat, employeur en France, employeur à l'étranger, organisme de formation ou CFA en France et organisme de formation ou CFA à l'étranger). Le contenu d'une telle convention est désormais fixé par un décret du 24 octobre 2019. Elle doit préciser, notamment :
- la date de début et de fin de la période de mobilité ;
- l'objet de la formation et la nature des tâches confiées au bénéficiaire du contrat en lien avec la certification visée, objet du contrat ;
- les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
- le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement en France, au sein de l'organisme de formation ou du CFA, et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
- les équipements et produits utilisés ;
- les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les congés et les jours fériés ;
- le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité ;
- le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;
- les dispositions applicables à l'apprenti ou au bénéficiaire du contrat de professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail ;
- l'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le bénéficiaire du contrat, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, l'organisme de formation ou le CFA d'accueil.
Un arrêté déterminera le modèle de cette convention.
Le décret fixe aussi les conditions de la transmission de cette convention à l'opérateur de compétences pour la prise en charge des frais générés par la mobilité internationale.
Pendant la période de mobilité, l'organisme de formation ou le CFA en France se substitue à l'employeur pour le versement des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation ne bénéficie pas du statut de salarié dans l'Etat d'accueil. Le bénéficiaire du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants.
