Mise en oeuvre de l'apprentissage transfrontalier

Le décret entré en vigueur le 31 mars 2025 est notamment pris pour l'application de la Loi 3DS venue donner un cadre légal à l'apprentissage transfrontalier*.

Ce que contient le texte :

¤ des applications ou exclusions des règles applicables à l'apprentissage pour les contrats d'apprentissage transfrontaliers, selon qu'il s'agisse de la partie pratique (en entreprise) ou théorique (en CFA) de la formation réalisée sur le territoire national, voire suivant ce qui est prévu par la convention bilatérale signée entre les deux pays.  Elles concernent en particulier :

• la durée des contrats/de la formation et des règles de détermination de rémunération ;
• les aménagements en faveur de sportifs de haut niveau, au sens de la réglementation française ou de la réglementation du pays transfrontalier ; et pour les personnes en situation de handicap, au sens de la réglementation française ou de la réglementation du pays transfrontalier  ;

¤ des règles spécifiques de majoration de la rémunération ou de détermination de la rémunération minimale ;

¤ des dispositions pour la gestion des contrats par l'opérateur de compétences dit unique chargé de l'apprentissage transfrontalier : l'Opco-EP, et des dispositions pour la transmission de certains éléments aux autorités compétentes transfrontalières ;

¤ des dispositions pour les contrôles (et cas d'assistances entre autorités transfrontalières) ;

¤ des règles de détermination de prises en charge par l'Opco-EP.

Nous publierons prochainement des articles d'analyse de ce texte.

Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier (JO du 30.3.25)

En savoir plus :

Accès abonnés aux Fiches Pratiques du droit de la formation – Fiche 32-25 (actualisations à venir)

*Actualités Centre-Inffo : Loi 3DS encadrant l'apprentissage transfrontalier ; ordonnance du Gouvernement ; autorisation  de l'approbation de l'accord franco-allemand