Mise en œuvre du contrat unique d'insertion
Par Nathalie Blanpain - Le 03 décembre 2009.
Les dispositions générales relatives au contrat unique d'insertion concernent les organismes qui concluent des conventions avec l'Etat ainsi que les modalités de traitement statistique de l'Agence de services et de paiement.
Elles concernent aussi respectivement le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et le contrat initiative-emploi (CIE) pour les modalités de conclusion de convention individuelle préalable au contrat de travail, l'accompagnement ou l'insertion et l'aide financière et/ou exonérations associées.
Le bénéficiaire d'un contrat d'insertion par l'activité (CI-RMA) peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la durée de ce contrat. Le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010, y compris dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion (JO du 26 11 09)
Voir fiche 27-1 Contrat initiative emploi
[fiche 27-6 Contrat d'accompagnement dans l'emploi>http://www.droit-de-la-formation.fr/fiches_pratiques/recueils/26/0/232527/233953/463431/466172/466173/466174]
fiche 27-11 Contrat d'insertion RMA
Une circulaire du 5 novembre 2009, donnent les instructions et les formulaires nécessaires aux acteurs régionaux et départementaux pour mener à bien les objectifs du gouvernement à savoir, lutter contre l'exclusion et réformer les politiques d'insertion.
Elle indique les actions à mener pour optimiser le nombre de ces contrats :
informer les employeurs et les salariés ;
négocier avec notamment les conseils généraux, de nouvelles conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).
Elle incite à inscrire le contrat unique dans une logique de performance en termes d'accès à l'emploi.
Circulaire n° 2009-42 du 5 novembre 2009, non publiée
