Mise en oeuvre du délai maximum pour la signature d'un contrat d'apprentissage après le début de la formation
Pour les cycles de formation en apprentissage débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a allongé à 6 mois (au lieu de trois) la période pendant laquelle ce cycle peut débuter sans employeur. Un Questions-Réponses du ministère du Travail apporte des précisions sur ce délai.
Par Delphine Fabian - Le 01 octobre 2020.
La loi faisant référence au cycle de formation en apprentissage, le jeune qui commence son contrat pour l'année terminale du cycle de formation (par exemple, l'année du Bac Pro ou celle du Master 2) peut bénéficier du dispositif même s'il n'a pas réalisé le début de sa formation en apprentissage.
En rappelant les conditions de prise en charge de la formation en CFA en fonction de la date de conclusion du contrat d'apprentissage ou de l'absence de conclusion d'un contrat dans les six mois, l'administration précise que les frais annexes relatifs à la mobilité des apprentis et au premier équipement sont pris en charge par l'Opco de l'employeur, dès lors qu'un contrat est conclu. En l'absence de contrat, ces frais ne sont pas pris en charge.
Si au cours des six mois, un contrat d'apprentissage est conclu pour une autre formation, le financement du contrat par l'Opco de l'employeur débute à compter du début d'exécution de la nouvelle formation (non prise en compte du temps réalisé sous statut de stagiaire de la formation professionnelle pour suivre une autre formation).
Le jeune peut réaliser des stages en entreprises pendant cette période de six mois si ce stage s'inscrit dans son parcours pédagogique et qu'il est nécessaire à sa progression théorique. Il ne peut s'agir que de stages d'observation. Ces stages ne sont pas rémunérés. Le jeune conserve son statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Pour chacun de ces stages, une convention est signée entre le jeune (ou son représentant légal), le CFA et l'entreprise d'accueil. Cette convention doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- les dates de début et de fin de stage ;
- les objectifs pédagogiques poursuivis ;
- le programme de stage ainsi que ses modalités pratiques d'organisation (heures d'arrivée et de départ, équipement éventuel, déroulé de la journée type…) ;
- l'identification d'un tuteur, désigné par le représentant de l'entreprise et possédant la qualification professionnelle requise.
Questions-réponses du ministère du Travail
