Mise en oeuvre du dispositif PrAB dans les trois fonctions publiques

Les parties en présence

• Les jeunes de 28 ans au plus inscrits ou non à Pôle emploi en recherche d'emploi ou se trouvant sans activité professionnelle à l'issue d'une formation ;

Une priorité de recrutement est accordée, à aptitude égale, aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la vile, dans une zone de revitalisation rurale ou à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou dans des territoires ou les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

• Les chômeurs de longue durée et plus, bénéficiaires des RSA, ASS ou AAH ou dans les collectivités d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiaires du RMI ou de l'API. Sont considérés comme chômeurs de longue durée, les personnes inscrites à Pôle emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois.
• Les employeurs concernés sont : les administrations centrales de l'État, les services déconcentrés en dépendant, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l'État ou enfin les établissements publics administratifs qui recrutent par voie de concours organisés par le ministère de tutelle.

Sélection des candidats et recrutement

Une procédure de recrutement est déterminée. En premier lieu, les avis de recrutement doivent faire l'objet d'une publicité sur le site interne de l'organisateur du recrutement, sur le site de Pôle emploi et sur le site de la bourse interministérielle de l'emploi ((biep.gouv.fr).

La circulaire précise tous les documents devant figurer dans le dossier de candidature. La procédure de sélection des candidats est effectuée par une commission ad hoc composée d'un membre du service public de l'emploi, une personnalité qualifiée extérieure à l'administration qui l'emploi et un représentant du service au sein duquel le ou les postes sont à pourvoir.

La commission procède à l'étude des dossiers de candidature et s'assure du potentiel du candidat pour pourvoir l'emploi et préparer le concours. A l'issue de cette phase de sélection, tous les candidats sont informés.

Une audition du candidat est enfin prévue en deux parties : présentation du parcours professionnel du candidat et ses motivations à rejoindre le service public et l'emploi concerné, puis échanges avec le candidat sur ses motivations et son parcours scolaire et professionnel.

Le contrat de travail

Le contrat PrAB est d'une durée minimale de douze mois et d'une durée maximale de deux ans. Compte tenu du caractère expérimental, aucun contrat ne pourra être conclu postérieurement au 26 janvier 2023.
La circulaire donne en annexe un modèle de contrat de travail précisant toutes les clauses qui doivent y figurer.
La rémunération est composée du salaire indiciaire équivalent à l'indice servi aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au corps correspondant à l'emploi et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités versées à ces mêmes stagiaires.

Une période d'essai de deux mois est prévue.

Dans le cadre des obligations à la charge du candidat, ce dernier s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées. Il doit également s'engager à suivre la formation dispensée et se présenter au concours. Une attestation de présence aux épreuves écrites et le cas échéant orales du concours est exigée.

Le temps de travail est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents du service au sein duquel il est affecté. La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif.

La formation

Le candidat bénéficie d'un parcours de formation sur mesure pour se présenter dans les meilleures conditions au concours (actions spécifique de préparation au concours, ou plus généralistes dans le cadre du plan de formation). La formation peut être assurée dans sa totalité par des stages et des actions de formation organisées par l'administration d'emploi ou des organismes de formation.

La durée du parcours de formation doit être comprise entre 10 et 25 % de la durée totale du contrat, soit entre 160 et 400 heures pour un contrat conclu pour 12 mois.

Un tuteur accompagne le candidat tout au long de sa formation. Ce dernier peut bénéficier d'une formation au tutorat.
Circ. du 17 mai 2018 du ministère de l'action et des comptes publiques

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Fiche 35-3 Pacte et PrAB pour accéder à la fonction publique