Mise en place de la VAE inversée
Un décret du 26 mai 2023 fixe les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation de la VAE inversée.
Par Delphine Fabian - Le 31 mai 2023.
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit l'expérimentation, pendant trois ans du 1er mars 2023 au 28 février 2026, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) inversée, c'est-à-dire d'un contrat de professionnalisation associant des actions permettant une VAE.
Contrats éligibles
Seront éligibles à l'expérimentation les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (secteur sanitaire et social, de la cuisine et du service, du commerce, de la logistique et de la manutention, de l'industrie, de l'énergie, du bâtiment/rénovation…).
Mise en oeuvre
Un appel à projets national pour les prestataires
L'expérimentation sera mise en place dans le cadre d'un appel à projets national, dont le cahier des charges sera fixé par arrêté (non encore publié à ce jour), et dans la limite de 5 000 parcours individuels.
Des modalités assouplies du contrat de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation seront mis en œuvre selon les règles du Code du travail applicables aux contrats de professionnalisation hors expérimentation, à l'exception des modalités suivantes :
- le contrat pourra être conclu avec toute personne âgée de 16 ans révolus et plus ;
- la durée maximale des actions de professionnalisation sera de 36 mois (au lieu de 12 mois en principe). Il n'y aura pas de durée minimale ;
- le contrat sera conclu en vue d'obtenir, notamment par la voie de la VAE, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche en vue d'exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.
Financement par l'Opco
Chaque parcours professionnel sera financé par l'Opco sur la base d'un montant annuel permettant de couvrir :
- les frais de conception et de coordination des actions pouvant être mises en œuvre au cours du parcours ;
- les frais pédagogiques, comprenant la conception et la réalisation des actions de formations et les sessions d'évaluation réalisées par l'organisme de formation ;
- les frais d'accompagnement relatifs à la validation des acquis de l'expérience, comprenant les frais d'examen du dossier de recevabilité, les frais d'accompagnement du candidat et les frais de session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur ;
- les frais annexes dont les frais d'hébergement, de restauration et de transport ;
- les dépenses exposées par l'entreprise pour la formation du tuteur ou du formateur dans le cadre de la formation en situation de travail, ainsi que les coûts liés à l'exercice de ces fonctions dans les mêmes conditions que pour les contrats de professionnalisation hors expérimentation. Toutefois, la durée maximale de prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction de tuteur est portée à 12 mois (au lieu de 6), lorsque celui-ci assure des actions de formation en situation de travail.
Le montant annuel de prise en charge pourra faire l'objet d'une modulation, selon des modalités précisées dans le cahier des charges de l'expérimentation, en fonction de la nature des actions, de la durée du parcours du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou de la réalisation de diagnostics préalables à la conclusion du contrat, dans la limite d'un plafond de 9 000 euros par parcours individuel.
Le montant annuel sera versé aux organismes chargés de la mise en œuvre du parcours professionnel dans les conditions prévues par le projet lauréat de l'appel à projets national.
Aide à l'employeur
Les employeurs qui signeront des contrats de professionnalisation en 2023 avec des salariés de moins de 30 ans auront droit à une aide de 6 000 euros maximum versée par l'Etat au titre de la première année d'exécution du contrat.
Voir Les Fiches pratiques du droit de la formation (accès abonné) : Fiche 22-2 : Réforme de la VAE ; Fiche 32-9 : Contrat de professionnalisation expérimental associant des actions de VAE
Voir aussi le Quotidien de la formation (accès abonné) : La "VAE inversée" entre en piste
