Mobilité du demandeur d'emploi et formation : qui finance ?
Par Aurélie Nedjar - Le 17 février 2016.
Afin d'assurer la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation, le décret du 12 février 2016 précise les conditions de prise en charge par la Région des actions de formation et des aides associées.
Pour cela, le décret rappelle le principe selon lequel l'accès au service public régional de la formation professionnelle (SPRF) est garanti dans les mêmes conditions quel que soit le lieu de résidence de la personne.
Puis, le décret stipule qu'à défaut de convention entre les deux régions, lorsque l'action de formation (et les droits qui y sont associés) se déroule sur son territoire, la Région doit prendre en charge son financement, sans distinction du lieu de résidence de la personne.
A contrario, le financement des aides individuelles à la formation est pris en charge par la Région de résidence de la personne.
Art. D6121-11 du Code du travail
Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle (JO du 14.2.16)
