Modalités d'encadrement des stages
Par Nathalie Blanpain - Le 12 décembre 2014.
En application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, art.1, certaines dispositions relatives aux périodes de stages sont modifiées :
les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire en fixant, notamment, un volume pédagogique minimal de formation dans les établissements d'enseignement ;
les modalités de l'encadrement pédagogique des stagiaires par l'enseignant-référent dans l'établissement d'enseignement et le tuteur de stage dans l'organisme d'accueil ;
les mentions des conventions de stage conclues entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil ;
les informations relatives aux stagiaires du registre unique du personnel ;
l'obligation pour les organismes d'accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves et étudiants ;
les exceptions à la durée maximale des stages.
La gratification due au stagiaire sera applicable ultérieurement.
Sont visés par ce décret les élèves et étudiants accomplissant une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale, établissements d'enseignement ou de formation publics ou privés de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, organismes de droit public ou de droit privé accueillant des stagiaires.
