Modalités d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu
Les organismes et établissements souhaitant se constituer Organisme de DPC (ODPC) vont pouvoir déposer leur demande d'enregistrement auprès de l'OGDPC et être évalué par la ou les Commissions Scientifiques compétentes.
En effet, viennent d'être précisés par arrêté le contenu de la demande d'enregistrement et la période d'enregistrement.
Par Valérie Delabarre - Le 20 décembre 2012.
La demande d'enregistrement est constituée d'un formulaire accompagné de pièces justificatives et d'un dossier d'évaluation.
Le formulaire recense les informations suivantes :
informations administratives (statut juridique, identification, identification du dirigeant ou administrateur) ;
informations relatives à l'objet de l'activité (contenu des programmes, public de professionnels de santé concerné, qualité et références des intervenants, en cas de sous-traitance d'une prestation, identification de l'organisme).
Les pièces justificatives demandées sont :
copie des justificatifs d'attribution du numéro SIREN ou SIRET, du code NAF, et, le cas échéant, du numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme formateur - déclarant personne morale : extrait K bis, bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ;
déclarant personne physique : copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou extrait d'acte de naissance, bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
statuts et organigramme pour les personnes morales ;
déclaration de liens d'intérêt des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes ;
déclaration de profil des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes ;
Le dossier d'évaluation se compose de :
la capacité pédagogique et la méthodologique de l'organisme de développement professionnel continu (contenu des programmes) ;
qualités et références des intervenants ;
l'indépendance financière (origine des ressources) ;
l'identification des conflits d'intérêts.
La demande d'enregistrement ne peut être déposée, chaque année, auprès de l'OGDPC qu'au cours de trois périodes précises : janvier, avril et septembre.
A titre dérogatoire, pour l'année 2013, les deux périodes d'enregistrement se situent en juin et octobre.
L'OGDPC dispose d'un mois pour réclamer les éventuelles pièces manquantes et trois mois pour notifier un refus éventuel d'enregistrement pris par l'OGDPC.
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2013 :
L'OGDPC publie, sur son site, une liste recensant les organismes agréés au titre de la formation médicale continue, de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue, de l'évaluation des pratiques professionnelles ainsi que les organismes de la formation continue conventionnelle, les organismes de la formation professionnelle conventionnelle, les organismes de formation continue dans le domaine de la santé dont les actions sont prises en charge par un organisme paritaire collecteur agréé ou par un fonds d'assurance formation.
La demande d'enregistrement est mise en ligne sur le site de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Arrêté du 12 décembre 2012 (JO du 16.12.12, texte n°7)
Voir fiche pratique 6-6 Caractéristiques de la formation des professions libérales
