Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

L'arrêté du 8 décembre 2015 modifie les conditions de délivrance du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.

Les candidats doivent justifier de l'ensemble des conditions suivantes :

• du succès à la soutenance du mémoire ;
• du certificat de validation des unités de formation prescrites par la commission consultative pour la formation des géomètres-experts, délivré par l'établissement de formation ;
• du certificat de fin de stage délivré par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts ;
• du ou des diplômes dont le candidat est titulaire ;
• le cas échéant, des documents attestant la pratique professionnelle, établis par les employeurs successifs.

L'arrêté prévoit également des changements en ce qui concerne :

• les conditions d'accès au stage et les modalités d'acquisition des unités de formation nécessaires à la délivrance du diplôme ;
• le mémoire à soutenir par les candidats.

Enfin, il abroge l'arrêté du 1er février 2011 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.

Arrêté du 8 décembre 2015 (JO du 16.2.16)