Modalités de cofinancement par le FSE des opérations de Pôle emploi
Des précisions sont apportées sur les modalités de programmation, de suivi et de contrôle des opérations réalisées par Pôle emploi avec des cofinancements du Fonds social européen (FSE). Ces précisions concernent les demandes de cofinancement déposées par Pôle emploi depuis 2010.
Par Marie-Hélène Cauet - Le 18 mars 2011.
Des financements communautaires peuvent être attribués à Pôle emploi au titre des prestations d'accompagnement de certaines catégories prioritaires de demandeurs d'emploi.
1) Opérations éligibles au cofinancement FSE
Jusqu'en 2009, les opérations éligibles au cofinancement FSE devaient impérativement concerner des demandeurs d'emploi non indemnisés ou percevant des allocations assimilables à des minima sociaux : allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation d'insertion (AI). Cette condition n'est plus exigée depuis 2010, les prestations à destination des demandeurs d'emploi indemnisés pouvant également faire l'objet d'une participation communautaire.
En revanche, dans tous les cas, les demandeurs d'emploi concernés par les prestations cofinancées doivent présenter un « risque élevé de chômage de longue durée ». Sont considérés comme tels les demandeurs d'emploi inscrits :
en parcours d'accompagnement ou en parcours de recherche accompagnée ;
en parcours de mobilisation vers l'emploi ou de mobilité vers l'emploi ;
sur la liste des demandeurs d'emploi sans interruption depuis plus de douze mois.
Ainsi, peuvent donner lieu à un cofinancement du FSE, les prestations d'accompagnement réalisées et les aides individuelles liées à la recherche d'emploi ou au retour à l'emploi attribuées par Pôle emploi au bénéfice de demandeurs d'emploi (indemnisés ou non) exposés à un risque élevé de chômage de longue durée.
Peuvent également faire l'objet d'une participation communautaire l'affectation d'agents de Pôle emploi à des dispositifs :
favorisant le retour vers l'emploi des personnes durablement exclues et/ou en difficulté d'insertion dans le cadre des Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie), des dispositifs d'accompagnement des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ou de tout autre dispositif ponctuel décidé au niveau local, en lien avec les acteurs du service public de l'emploi ;
permettant d'accompagner des salariés privés d'emploi à l'issue de licenciements économiques vers des secteurs d'activité qui offrent des perspectives d'embauche, en particulier dans le cadre des contrats de transition professionnelle (CTP) et des conventions de reclassement personnalisé (CRP).
Enfin, des subventions FSE peuvent être attribuées à Pôle emploi au titre d'opérations tendant à améliorer la coordination des acteurs de l'emploi, à renforcer l'identification des publics les plus fragiles, à favoriser la mise en relation des employeurs et des demandeurs d'emploi, notamment au travers de l'organisation de forums pour l'emploi ou la mise en place de plate-formes de services à destination des employeurs et/ou des demandeurs d'emploi.
2) Dépenses prises en compte
La demande de cofinancement peut concerner :
des dépenses directes (rémunérations des agents, achats de prestations, dépenses directes de fonctionnement) calculées sur la base des coûts réellement supportés par Pôle emploi pour la mise en œuvre des actions concernées ;
des dépenses indirectes évaluées sur une base forfaitaire pour les opérations d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros programmées depuis le 1er janvier 2011 et sur la base des coûts réels justifiés pour les autres opérations.
Les dépenses doivent être justifiées au regard de trois éléments : les pièces comptables de valeur probante, les pièces non comptables attestant la réalité physique des actions conduites et les extractions ad hoc des bases de données, supports et outils développés par Pôle emploi.
Si des prestations collectives concernent à la fois des publics éligibles et non éligibles au cofinancement FSE, la dépense afférente au public éligible doit être reconstituée sur la base des coûts réels acquittés pour chaque individu nommément identifié et non sur la base de coûts moyens résultant du rapport entre le montant global de la facture et le nombre de participants. A défaut, la dépense sera entièrement rejetée.
Instruction DGEFP n° 2011-04 du 31 janvier 2011
Voir Fiche pratique 21-13 Procédure de sélection des opérations
Voir Fiche pratique 19-9 Financement de la politique de l'emploi
