Modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif dans le cadre du Compte d'engagement citoyen (CEC)
Un décret du 21 décembre 2016 fixe les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte d'engagement citoyen et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.
Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.
Le traitement de données à caractère personnel "SI CPF" recense les activités déclarées conformément à la procédure décrite ci-dessous.
Art. R5151-19 du Code du travail
Modalités de déclaration et d'attestation des heures au titre des activités de bénévolat associatif
1° Déclaration
Le titulaire du compte personnel d'activité (CPA) souhaitant acquérir des heures inscrites sur son compte personnel de formation au titre des activités de bénévolat associatif déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année :
- le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente,
- en tant que bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles.
Art. R5151-16 du Code du travail
2° Attestation
L'exactitude des données figurant dans cette déclaration est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.
Art. R5151-17 du Code du travail
3° Impact du non respect des dates
Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des deux dates ci-dessus ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition de 20 heures inscrites sur le CPF.
Art. R5151-18 du Code du travail
Outils de transmission : le service en ligne du CPA et "le compte association"
1° Transmission de la déclaration
Le service en ligne du CPA permet la transmission à la Caisse des dépôts et consignation de la déclaration.
Art. R5151-19 du Code du travail
2° Transmission de l'attestation
Le "compte association" permet la transmission à la Caisse des dépôts et consignation de l'attestation.
Art. R5151-19 du Code du travail
Le "compte association"
En application du décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 (2° de l'article 1-1 ), un compte peut être créé sur le portail en ligne personnalisé www.mon.service-public.fr par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat permettant aux associations qui le souhaitent d'accéder à l'espace de stockage en ligne offert par le portail. Le compte intégrant un espace de stockage en ligne créé pour les besoins d'une association, est intitulé "compte association ".
