Un arrêté fixe les modalités de la formation en français pouvant être dispensée aux bénéficiaires d'une protection temporaire. Cette protection est actuellement accordée aux ressortissants ukrainiens fuyant la guerre dans leur pays.
Par Delphine Fabian - Le 10 mai 2022.
Le décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 donne aux bénéficiaires de la protection temporaire la possibilité de bénéficier de la formation en français prévue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.
Un arrêté du 3 mai 2022 précise qu'une évaluation des compétences écrites et orales en français de la personne doit être réalisée, en référence au cadre européen commun de référence pour les langues, par un organisme de formation sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) au terme d'une procédure de marché public.
Sur la base des résultats obtenus au test, l'organisme de formation propose à la personne une formation linguistique adaptée à son niveau.
Les parcours de formation ont une durée de 100 ou 200 heures pour l'acquisition d'un niveau A1 du cadre européen et de 100 heures pour l'acquisition d'un niveau A2 ou B1.
Chaque bénéficiaire de la protection temporaire ne peut effectuer qu'un seul parcours de formation par niveau.
Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A Mayotte, le parcours de formation est de 100 heures et vise l'acquisition d'un niveau A1 du cadre européen.
A l'issue de la formation, l'étranger peut demander une attestation nominative de présence, le cas échéant de manière dématérialisée, mentionnant la réalisation de la formation.
Accès abonnés fiches pratiques : Fiche 41-1 Actions proposées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine
