Modalités de l'aide à l'embauche de travailleurs handicapés

Sont concernés les employeurs privés et le secteur associatif. Ne sont pas éligibles les particuliers employeurs, les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d'économie mixte.

Conditions

Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

• le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins trois mois ;
• l'employeur est à jour de ses obligations de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ;
• l'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi au titre du salarié concerné sur la période ;
• l'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement économique sur le poste concerné par l'aide ;
• le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
• le salarié est maintenu dans les effectifs pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Demande

L'employeur pourra adresser une demande d'aide à l'Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021  par l'intermédiaire d'un téléservice. La demande devra intervenir dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

Montant et versement de l'aide

L'aide est égale à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.
Ce montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

L'aide n'est pas due :

• pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
• pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle.

L'aide est versée chaque trimestre à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d'un an. Elle est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié adressée à l'ASP avant les quatre mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence ou d'activité partielle du salarié.

Contrôle

Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'ASP tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'ASP et permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l'employeur justifiant l'éligibilité de l'aide, la totalité des sommes perçues sont reversées à l'Etat.
En cas d'inexactitude des attestations justifiant la présence du salarié, sont reversées les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés.

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés