Modalités de notification à France Travail par l'entreprise du refus d'un CDI par un salarié à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
Les modalités de notification par un employeur à France Travail, du refus d'un salarié de poursuivre un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée qu'il lui propose, ou avec l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat de mission, sont fixées par un décret du 28 décembre 2023.
Par Nathalie Legoupil - Le 18 janvier 2024.
Ainsi, lorsque un employeur propose de poursuivre la relation contractuelle à l'issue d'un contrat à durée déterminée, il notifie cette proposition au salarié qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre à l'employeur.
En cas de refus exprès ou tacite au cours de ce temps donné, France Travail est informé dans un délai d'un mois, par l'employeur du refus du salarié. Cette information est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme décrite par un arrêté du 3 janvier 2024. Elle est complétée par un descriptif de l'emploi proposé et des éléments justificatifs tels que la proposition de rémunération et de durée de travail équivalents, de classification de l'emploi et milieu de travail identiques...
Le délai laissé au salarié pour se prononcer sur la transformation du contrat en CDI et la date de refus exprès ou la date d'expiration du délai prévu si le salarié n'a pas répondu, sont également mentionnés et accompagnent cette information.
France Travail peut formuler une demande d'éléments complémentaires à l'employeur s'il estime les informations incomplètes. Celui-ci dispose de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.
France Travail, une fois les informations complétées, informe le salarié de cette réception et l'avise des conséquences de son refus d'un contrat à durée indéterminée sur l'ouverture de droits à l'assurance chômage.
Ces mêmes règles sont applicables à l'entreprise utilisatrice qui à l'issue d'un contrat de mission, propose au salarié un contrat à durée indéterminée et qu'il refuserait.
