Modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 aout 2022 a revalorisé, à compter du 1er juillet 2022, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle de 4 %.
Par Valérie Michelet - Le 27 décembre 2022.
Cette augmentation constitue une avance sur la hausse annuelle à venir en avril 2023. En compensation du coût de cette revalorisation pour les Régions, la loi la loi de finances rectificative pour 2022 institue une dotation de l'Etat au profit de ces régions. Le montant de cette dotation a été fixé 18 M€.
Un décret publié au JO du 24 décembre 200 prévoit :
- les modalités de répartition de la dotation,
- le dispositif d'acompte et d'ajustement de la compensation.
La répartition de la dotation tient compte des effectifs de stagiaires inscrits en formation professionnelle, au 1er juillet 2022, dans chaque région.
L'acompte versé en 2022 correspond à 60 % de l'estimation de hausse des dépenses de la région au titre de la revalorisation. Les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés en annexe du décret.
La différence entre le montant de la dotation définitive et l'acompte versé s'appuie sur les effectifs de stagiaires inscrits en formation professionnelle, au 1er juillet 2022, dans chaque région.
