Modification de la liste des données personnelles pouvant être enregistrées dans le SI-CPF
Un arrêté publié le 2 décembre 2022 complète la liste des données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF)
Par Delphine Fabian - Le 05 décembre 2022.
Parmi les données pouvant désormais être enregistrées, figurent des données relatives :
- à la facturation des formations (numéro de facture, date d'émission et de transmission de la facture, montant et date du paiement) ;
- à l'agrément des organismes dispensant les formations : dates de début et de fin d'agrément, de suspension et de renouvellement ;
- aux formateurs : nom, prénom, titre et qualité, éventuellement des données du curriculum vitae.
Accès aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 23-8 Système d'information du CPF
