Modification de la procédure de VAE

Le décret publié le 28 décembre 2023 met en application les dispositions de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 qui a initié une réforme de la procédure de VAE.

Les nouvelles dispositions relatives aux parcours de VAE s'appliquent aux parcours débutant à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, celles relatives à l'utilisation du portail France VAE seront applicables progressivement jusqu'au 31 décembre 2024, selon un calendrier qui sera défini par arrêté en fonction de l'intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail. Dans l'attente, les parcours relatifs à une certification non encore intégrée restent régis par les dispositions antérieures.

Inscription sur le portail VAE

Les personnes qui souhaitent s'engager dans un parcours de VAE doivent s'inscrire sur le portail France VAE  (art. R6412-2 du Code du travail nouveau).
Un candidat ne peut pas faire plus d'une demande par an pour une même certification professionnelle ou plus de trois pour des certifications professionnelles différentes, sauf lorsque les demandes précédentes portaient sur la validation de blocs de compétences (art. R6412-3 du Code du travail nouveau).

Accompagnement

Dans le but de sécuriser les parcours de VAE, les candidats peuvent, dès leur inscription (et non plus seulement à compter de la recevabilité de leur dossier), demander à bénéficier d'un accompagnement dans les démarches de constitution des dossiers et dans la mobilisation des financements. Ils choisissent la personne accompagnatrice, appelée architecte accompagnateur de parcours (AAP) sur une liste mise à disposition sur le portail France VAE. Ils peuvent aussi l'habiliter à effectuer certaines démarches.
Cette personne conseille le candidat sur les formations complémentaires utiles à la validation.
Les modalités de l'accompagnement seront définies par arrêté. L'AAP doit disposer de la certification Qualiopi.

Le candidat peut bénéficier de la prise en charge des frais d'accompagnement par le groupement d'intérêt public (GIP) gérant le portail, dans des conditions fixées par l'assemblée générale de ce groupement. Le cas échéant, il peut bénéficier de co-financements par les membres constitutifs du GIP ou par d'autres financeurs ou par la mobilisation de son compte personnel de formation (art. R6412-2 du Code du travail nouveau).

Recevabilité

Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de VAE sur la base d'un dossier que dépose l'intéressé ou la personne accompagnatrice sur le portail France VAE. Ce dossier, dont le modèle sera fixé par arrêté, comportera des informations portant notamment sur la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés, sur le candidat, sur ses expériences, activités et formations (art. R6412-3 du Code du travail nouveau).

Le ministère ou l'organisme certificateur doit notifier sa décision dans les deux mois suivant la réception du dossier, en indiquant, le cas échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat et le référentiel de certification.
En l'absence de décision dans ce délai, le GIP notifie immédiatement la recevabilité du dossier au candidat, sur le portail France VAE. Sauf motif légitime, si le candidat n'enregistre aucune démarche sur ce portail dans les six mois suivant cette notification, la décision de recevabilité devient caduque. Dans ce cas et sous réserve que le contenu du référentiel de la certification demeure inchangé, aucun délai de carence ne peut être opposé à une nouvelle présentation par le candidat de son dossier (art. R6412-4 du Code du travail nouveau).

Dossier de validation

Le candidat dont la demande est recevable doit constituer un dossier de validation destiné au jury. Ce dossier comprend la description des compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience ou acquises au cours de formations. Le candidat ou la personne chargée de son accompagnement adressent, par l'intermédiaire du portail France VAE, ce dossier au ministère ou à l'organisme certificateur chargé de l'organisation du jury (art. R6412-5 du Code du travail nouveau).

Évaluation par le jury

Le certificateur fixe les modalités et la date de présentation du candidat devant le jury. Afin de réduire les délais, cette date doit intervenir dans les trois mois suivant le dépôt du dossier de validation (art. R6412-5 du Code du travail nouveau).

L'évaluation doit permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux exigences des référentiels de la certification professionnelle visée.
La décision du jury est notifiée par le ministère ou l'organisme certificateur au candidat et, le cas échéant, à la personne accompagnatrice dans les 15 jours suivant le passage devant le jury.
Le candidat peut demander des attestations relatives à la certification professionnelle obtenue ou aux blocs de compétences validés (art. R6412-7 du Code du travail nouveau).

Congé de VAE

Dans le but de réduire les délais, le salarié souhaitant bénéficier d'un congé de VAE doit désormais adresser sa demande d'autorisation d'absence à son employeur au plus tard 30 jours (au lieu de 60 jours) avant le début des actions de VAE. De son côté, l'employeur doit lui répondre dans les 15 jours (au lieu de 30 jours). Le report d'autorisation d'absence ne peut excéder un mois (au lieu de six mois) à compter de la demande (art. R6422-3 et R6422-4 du Code du travail modifiés).

Utilisation du portail numérique

Le portail France VAE est destiné à être l'espace unique pour se renseigner, être accompagné et effectuer toutes ses démarches.

Les traitements de données personnelles pouvant être mis en œuvre par le groupement d'intérêt public dans le cadre des téléservices disponibles sur le portail doivent avoir pour seules finalités :
- la communication d'informations aux candidats ;
- la gestion des demandes d'inscription ;
- l'accompagnement ;
- la gestion de la prise en charge des frais des candidats ;
- le suivi des parcours et des certifications professionnelles ou blocs de compétences obtenus ;
- la gestion des notifications de recevabilité des demandes ;
- l'inscription des candidats aux séances d'évaluation ;
- la réalisation d'enquêtes et la production de statistiques pour le suivi des politiques publiques (art. R 6411-3 du Code du travail nouveau).

Les informations ou données pouvant faire l'objet des traitements sont notamment :
- les données d'identification des candidats et des personnes accompagnatrices ;
- les données relatives aux certifications professionnelles, aux qualifications, aux expériences et activités des personnes engagées dans un parcours ;
- les données relatives au projet professionnel poursuivi ;
- les données relatives aux démarches accomplies par les candidats et à la recevabilité de la demande de VAE ;
- les données relatives à la session d'évaluation du candidat et aux résultats obtenus ;
- les données relatives au financement du parcours (art. R6411-4 du Code du travail nouveau).

Les personnes autorisées à consulter ou à mettre à jour les données sont les candidats, les personnes chargées de l'accompagnement, les ministères et organismes certificateurs, ainsi que les personnes désignées par le GIP.
Sont destinataires des informations les personnes désignées notamment par :
- les ministères et organismes certificateurs ;
- les services centraux de l'Etat chargés de la Formation professionnelle ;
- France Travail ;
- les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
- les missions locales ;
- les Conseils régionaux et départementaux ;
- les Opco ;
- France compétences ;
- la Caisse des dépôts au titre de ses missions relatives au CPF ;
- les Transitions Pro (art. R6411-5 du Code du travail nouveau).

Les données sont conservées pendant une durée fixée par le GIP, sans pouvoir excéder 12 mois à compter de la fin du parcours de VAE, à l'exception des données comptables, dont la durée de conservation maximale est de dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable correspondant (art. R6411-6 du Code du travail nouveau).

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience