Modification de la répartition de la dotation relative au CPF de transition
Par Delphine Fabian - Le 03 avril 2020.
Les clés de répartition de la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle aux commissions régionales Transitions Pro sont déterminées sur la base des masses salariales des établissements par région (art. R6123-26 du Code du travail).
Afin de tenir compte des masses salariales de l'association Transition Pro à Mayotte, les clés de répartition fixées dans la délibération de France compétences n° 2019-12-322 du 19 décembre 2019, au titre de l'exercice 2020, sont modifiées pour certaines régions. Elles s'établissent désormais comme suit pour ces régions :
| Nouvelle Aquitaine | 7,08 % |
| Hauts de France | 6,95 % |
| Occitanie | 6,91 % |
| Normandie | 4,02 % |
| Pays de la Loire | 5,28 % |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 6,70 % |
| Mayotte | 0,06 % |
Délibération de France compétences n° 2020-03-012 du 26 mars 2020
