Modification d'échéances relatives à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Un décret pérennise l'obligation d'effectuer la déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) sur la DSN d'avril.
Par Delphine Fabian - Le 27 avril 2023.
Les employeurs d'au moins 20 salariés doivent chaque année renseigner leur situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Jusqu'à présent, ce renseignement devait être porté dans la déclaration sociale nominative (DSN) afférente au mois de février de l'année suivant celle au titre de laquelle il était effectué. Un décret prévoit que c'est désormais la DSN d'avril exigible le 5 ou le 15 mai qui est concernée (art. D5212-8 du Code du travail modifié). Dans les faits, ce report était déjà appliqué par les Urssaf.
Un tel report de deux mois est aussi prévu s'agissant de la transmission à l'administration d'une demande d'agrément d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise prévoyant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés et permettant de se libérer de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. L'accord devra être transmis à l'autorité administrative au plus tard le 31 mai (au lieu du 31 mars) de la première année de mise en œuvre du programme (art. R5212-14 du Code du travail modifié).
Enfin, le décret fixe les conditions d'une contribution liée à l'OETH majorée en cas de non-respect de l'obligation déclarative.
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Fiche 40-16 Obligation d'emploi de 6 % au minimum de personnes handicapées
Fiche 40-18 Modalité libératoire : application d'un accord
