Modification des conditions d'accès au service dématérialisé de l'apprentissage
La liste des données pouvant être enregistrées dans le traitement est complétée par arrêté du 3 mai 2023.
Par Delphine Fabian - Le 09 juin 2023.
Le traitement de données dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage » sert notamment au dépôt du contrat d'apprentissage auprès des services du ministre en charge de la Formation professionnelle, au traitement et la prise en charge des contrats d'apprentissage et au versement des aides aux employeurs d'apprentis. Un arrêté du 7 juin 2022 détermine la nature des données enregistrées dans le traitement, les personnes y ayant accès, les organismes destinataires des données ainsi que les traitements pouvant être mis en relation. Cet arrêté est modifié par un arrêté du 3 mai 2023.
Parmi les changements, on notera que l'effectif des salariés de l'employeur et le code identifiant de sa convention collective figurent désormais parmi les données pouvant être enregistrées. S'agissant de l'apprenti, la mention d'un projet de création ou de reprise d'entreprise pourra être apportée. Par ailleurs, l'emploi occupé par le maître d'apprentissage et son diplôme ou titre le plus élevé pourront également être mentionnés. La liste des personnes ayant accès aux données est complétée par les personnes habilitées par les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale.
Parmi les organismes destinataires des données figurent désormais le ministère chargé des Finances pour la définition de la politique des finances publiques et l'Onisep en raison du traitement Sirius. On peut signaler que ce traitement Sirius peut être mis en relation avec le service de l'apprentissage.
Enfin, le service dématérialisé de l'apprentissage pourra être alimenté par le traitement automatisé relatif aux données transmises dans le cadre de la conclusion de contrats d'apprentissage avec des employeurs publics.
