Modification des missions de l'Office de l'immigration
Par Nathalie Blanpain - Le 12 mars 2012.
L'organisation, le fonctionnement et les missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portent sur :
le premier accueil des demandeurs d'asile ;
sa tutelle devient celle du ministre chargé de l'Intégration (antérieurement ministre chargé de l'Emploi) ; la composition de son conseil d'administration est adaptée ;
la durée du mandat du directeur général qui est fixée à trois ans, renouvelable ;
la délégation par le conseil d'administration, de certaines de ses compétences au directeur général et prévoit l'adoption de délibérations en urgence en matière budgétaire et immobilière ;
la composition et le fonctionnement du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration ;
l' évolution de ses ressources propres.
Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur fixera, après avis du conseil d'administration de l'OFII, les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour versée par l'établissement aux étrangers qui retournent dans leur pays d'origine.
