Modification des modalités de cofinancement des Missions locales par le FSE
Par Marie-Hélène Cauet - Le 11 janvier 2010.
Le programme opérationnel (PO) national FSE « Compétitivité régionale et emploi » prévoit une participation communautaire au titre de l'accompagnement renforcé des jeunes de bas niveau de qualification. Dans ce cadre, les Missions locales peuvent obtenir des cofinancements du FSE. Les modalités d'attribution de ces cofinancements sont modifiées. De plus, les opérations financées par le FSE doivent dorénavant être intégrées aux conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) conclues avec les Missions locales.
Depuis le 1er janvier 2010, le cofinancement FSE n'est possible que pour la mise en place par les Missions locales de prestations spécifiques, prenant la forme d'actions additionnelles d'accompagnement à destination de jeunes ciblés ou de projets ponctuels pour l'amélioration de la qualité du service rendu. Ainsi, le financement communautaire doit permettre :
soit d'améliorer le service rendu aux personnes accueillies, par exemple en proposant des prestations complémentaires pour les personnes intégrant des dispositifs particuliers ou en permettant une exploitation optimale des différentes opportunités et ressources présentes à l'échelle du territoire ;
soit d'augmenter le nombre de personnes susceptibles d'avoir accès à une prestation déterminée.
Voir dans le document joint des exemples d'opérations susceptibles de recevoir une participation du FSE.
Toutes les actions qui relèvent du fonctionnement ordinaire des Missions locales, reposant sur le « face à face » avec le jeune (accueil, analyse et formalisation des besoins individuels, réorientation éventuelle vers des services externes, mise à disposition des informations relatives à l'offre d'insertion, etc.) sont désormais exclues du cofinancement FSE.
En outre, les projets déposés doivent reposer sur des clés de répartition vérifiables et transparentes, permettant de rendre exactement compte des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des actions cofinancées et de justifier que les moyens mobilisés sont proportionnés aux finalités poursuivies. L'accès aux crédits du FSE est subordonné au respect de certaines normes de gestion, de suivi et de contrôle. Sont exclues du cofinancement toutes les actions qui ne permettent pas d'assurer une parfaite traçabilité des dépenses et ressources afférentes à l'opération cofinancée.
Instruction DGEFP n° 2009-44 du 7.12.09 annulant et remplaçant la circulaire DGEFP n° 2007-30 du 27.12.07
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