Modification des règles de comptabilité analytique applicables aux CFA
Un arrêté publié le 15 avril 2023 modifie les règles relatives à la mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage.
Par Delphine Fabian - Le 21 avril 2023.
Les organismes de formation professionnelle, quel que soit leur statut, qui délivrent des actions de formation par apprentissage doivent chaque année transmettre à France compétence leurs données de comptabilité analytique. Un arrêté du 30 mars 2023 modifie l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise oeuvre de cette comptabilité analytique.
Ce dernier arrêté stipule désormais l'obligation de la validation des données comptables transmises à France compétences par une personne faisant autorité en la matière, à savoir le commissaire aux comptes, l'expert-comptable ou le comptable public de l'organisme. Ces personnes doivent établir une attestation relative à la fiabilité des éléments comptables et financiers et la remettre à France compétences.
En outre, pour assurer le contrôle des procédures d'affectation des charges et de l'application des clés de répartition, une note de synthèse explicative devra être transmise à France compétences.
Ces documents étaient jusqu'à présent déjà demandés par cette structure.
Le nouveau texte permet en outre à France compétences d'interroger les CFA sur les éléments comptables qu'ils transmettent. Enfin, il lui fait obligation de communiquer, chaque année, à l'administration en charge du contrôle de la formation professionnelle, la liste des CFA ayant satisfait à leur obligation de transmettre leurs données comptables.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à l'exercice comptable clos au 31 décembre 2022.
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