Modification des règles nationales d'éligibilité des dépenses cofinancées par le FSE
Les règles nationales d'éligibilité des dépenses cofinancées par le Fonds social européen (FSE) pour 2007-2013 sont modifiées.
Par Marie-Hélène Cauet - Le 27 janvier 2011.
Les modifications apportées concernent l'ensemble des programmes relevant des objectifs "Convergence" et "Compétitivité régionale et emploi" et, sous réserve de règles spécifiques, les programmes "Coopération territoriale européenne" pour leur partie française.
De nouvelles règles nationales d'éligibilité sont fixées pour les opérations cofinancées par les fonds structurels (FSE et FEDER), en particulier en ce qui concerne :
la nature des dépenses éligibles ;
les modalités de justification de ces dépenses ;
les conditions de prise en compte des dépenses, certaines pouvant depuis le 1er janvier 2011 être évaluées sur une base forfaitaire ;
les conditions d'éligibilité des dépenses supportées par des organismes tiers qui ne sont pas bénéficiaires du projet cofinancé mais qui concourent à la réalisation de ce projet.
Décret n° 2011-92 du 21.1.11 (JO du 25.1.11, texte n°14) modifiant le Décret n° 2007-1303 du 3.9.07
Voir Fiche pratique 21-19 FSE règles comptables du paiement
