Modification du champ de compétences d'Agefos-PME
Par Valérie Delabarre - Le 29 décembre 2016.
L'organisme Agefos-PME (Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises) est agréé pour collecter les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue (entreprises de moins de onze salariés et entreprises de onze salariés et plus).
Son champ d'activité est modifié à compter du 1er janvier 2017 car la branche du caoutchouc quitte cet Opca.
Champ d'activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de :
- l'immobilier,
- des entreprises relevant de la navigation de plaisance,
- des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes,
- des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager,
- du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles,
- des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie,
- de travail des assistants maternels du particulier employeur,
- des mareyeurs-expéditeurs,
- de la restauration rapide,
- de l'hôtellerie de plein air,
- des téléphériques et engins de remontées mécaniques,
- des organismes de tourisme,
- des personnels des ports de plaisance,
- des détaillants en chaussures,
- du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire,
- des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes,
- du statut des industries électriques et gazières,
- du statut des caisses d'épargne,
- de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre,
- de la promotion-construction,
- du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs,
- des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers,
- des gardiens, concierges et employés d'immeubles,
- du thermalisme,
- de la répartition pharmaceutique,
- de l'union des chambres syndicales des métiers du verre,
- du négoce de l'ameublement,
- des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes,
- des salariés du particulier employeur,
- de l'accord de branche du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle des entreprises privées de services à la personne,
- de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine,
- de l'accord professionnel des entreprises de diagnostic technique immobilier du 7 avril 2010,
- de l'accord du 24 mars 2011 des librairies,
- de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers,
- de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances,
- de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent,
- des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts,
- des imprimeries de labeur,
- de la reliure, brochure, dorure,
- des entreprises de logistique de communication écrite directe,
- des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes,
- de l'accord de branche pêches maritimes du 26 mai 2011,
- de la conchyliculture,
- de la coiffure,
- des personnels des structures associatives cynégétiques,
- des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales,
- de la convention nationale de la coopération maritime,
- de la convention collective de la branche ferroviaire ;
- des entreprises relevant de la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
L'arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME) est abrogé.
