Règlement général des sessions d'examen du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi : modification

L'autorité administrative devant être informée du procès-verbal des délibérations des membres du jury d'examen et compétente pour délivrer les titres professionnels, les certificats complémentaires de spécialisation et une certification de compétences professionnelles changent.
D'autre part, les candidats absents aux épreuves seront autorisés à se présenter à une nouvelle session d'examen sous réserve notamment, du respect des conditions fixées dans l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi.

I. Remplacement de l'autorité administrative de référence pour la procédure de l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi

L'autorité administrative devant être informée du procès-verbal des délibérations des membres du jury d'examen et compétente pour délivrer les titres professionnels, les certificats complémentaires de spécialisation et une certification de compétences professionnelles n'est plus le "responsable de l'unité départementale" mais "le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'Emploi".

II. Rappel des conditions pour pourvoir se présenter à une nouvelle session d'examen en cas d'absence des candidats aux épreuves

Pour mémoire, l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi prévoit ceci :

Un procès-verbal de session est établi après délibération du jury. Il est validé par le représentant de l'unité départementale compétente de la Direccte. Trois situations peuvent se présenter :

1. Réussite au titre professionnel : le représentant de l'unité départementale compétente de la Direccte délivre le titre professionnel au candidat. En cas de réussite au CCP, le représentant de l'unité départementale compétente de la Direccte délivre le livret de certification actualisé au candidat.
2. Réussite partielle au titre professionnel : le représentant de l'unité départementale compétente de la Direccte remet au candidat un livret de certification. A partir de l'obtention d'un ou plusieurs CCP, le candidat peut se présenter aux autres CCP constitutifs du titre professionnel dans la limite de la durée de validité du titre. Le candidat dispose d'un délai maximum d'un an suite à la fin de validité du titre pour se présenter au titre. Toutefois, au-delà d'un délai d'un an suivant la date de validation du procès-verbal de session par le représentant de l'unité départementale compétente de la Direccte d'un ou plusieurs CCP, le candidat issu d'un parcours de formation devra suivre une formation en cohérence avec le ou les CCP visés.
3. Echec total au titre professionnel ou en cas d'absence : le candidat issu d'un parcours de formation dispose d'un délai maximum d'un an pour se présenter à une nouvelle session titre sans obligation de suivre une nouvelle formation. Au-delà d'un an, le candidat devra suivre une formation en cohérence avec le titre visé.
   Dans le délai d'un an, le candidat ne peut se présenter à plus de trois sessions du titre visé.
   En cas d'invalidation du procès-verbal de session par le représentant de l'unité départementale compétente de la Direccte, la session est annulée.

A savoir : Le "représentant de l'unité départementale compétente de la Direccte" est remplacé par le "représentant territorial compétent du ministère chargé de l'Emploi" depuis un arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015.

Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi (JO du 23.9.16)

Voir notre actualité du 28 juillet 2016 : Titres professionnels du ministère chargé de l'Emploi : agrément des organismes et organisation de la validation