Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation spécifique
Ces taux modifiés sont applicables aux demandes d'indemnisation adressées au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
Par Eugénie Caillet - Le 05 décembre 2024.
Le décret n° 2024-1149 relève à 8,46 euros le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur (article D5122-13 du Code du travail modifié, contre 8,30 euros précédemment).
Il fixe en outre à 9,40 euros le taux horaire minimal de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (article 7 du décret n° 2020-926 du 28.7.24 modifié, contre 9,22 euros auparavant).
Mayotte
Pour Mayotte, le décret n° 2024-1150 relève à 7,29 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte (article D5522-87 du Code du travail modifié, contre 7,14 euros auparavant).
Il fixe en outre à 8,10 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (article 2 du décret n° 2020-1318 du 30.10.20 modifié, contre 7,93 euros auparavant).
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
Décret n° 2024-1149 du 4.12.24 (JO du 5.12.24)
Décret n° 2024-1150 du 4.12.24 (JO du 5.12.24)
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