Modifications concernant l'AIF

Instaurée courant 2010, l'aide individuelle à la formation de Pôle emploi (AIF) contribue à financer les frais pédagogiques de demandeurs d'emploi suivant certains types de formation (voir notre actualité du 20 mai 2010 et la fiche 29-12). De nouveaux cas de mobilisation sont prévus et davantage de demandeurs d'emploi vont pouvoir en bénéficier.

Situations visées

1. Tout d'abord, le bénéfice de l'AIF est étendu aux adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif ayant pris le relais de la CRP et du CTP depuis le 1er septembre 2011 : elle s'appelle désormais « AIF sécurisation ».

De plus, cette AIF « sécurisation » pourra être versée dans le cadre d'autres dispositifs de formation que CRP/CTP/CSP auxquels un demandeur d'emploi peut avoir eu accès, y compris en tant que salarié, avant son inscription comme demandeur d'emploi.

2. l'AIF « réussite d'un concours dans le secteur sanitaire et social » et l'AIF « artisan » sont désormais ouvertes aux demandeurs d'emploi inscrits en catégorie 5 (personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi) et sortant d'un contrat aidé.

3. quant à l'AIF «+ DIF», elle peut également être octroyée pour un bilan de compétences après mise en œuvre de la portabilité du DIF.

4. l'AIF peut aussi être mobilisée pour compléter le financement d'une formation nécessaire à l'aboutissement de la validation d'un titre professionnel suite à une décision de VAE partielle.

5. Enfin, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de 12 mois, un nouveau cas de mobilisation de l'AIF dénommé « projet de formation individuel » visant à prendre en charge des projets de formation individuels portés par des demandeurs d'emploi et figurant au PPAE.

Bénéficiaires et conditions d'attribution

Rappelons que l'AIF est susceptible d'être accordée à tous les demandeurs d'emploi inscrits, indemnisés ou non, et aux adhérents des dispositifs CRP/CTP/CSP, en accord avec leur conseiller Pôle emploi.

L'aide « projet de formation individuel » peut être attribuée par le directeur d'agence Pôle emploi si le coût est inférieur ou égal à 3200 euros et la durée de la formation
inférieure ou égale à 400 heures. Au-delà, c'est une commission, territoriale ou régionale, qui examine la demande.

Montant de l'aide

Rappelons que la prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire des dispositifs financés par des collectivités territoriales ou des OPCA. Qu'elle est déterminée au cas par cas en fonction des frais pédagogiques effectivement engagés. S'agissant de l'AIF «+ DIF», l'aide de Pôle emploi reste plafonnée à 1 500 euros.

Rémunération

L'AIF peut ouvrir droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (AREF) ou de la Rémunération formation de Pôle emploi RFPE, ainsi que des AFAF.

Cependant, ni l'AREF, ni la RFPE, ni les AFAF ne peuvent être attribuées pour un bilan de compétences financé dans le cadre de l'AIF «+DIF», le bénéficiaire du bilan restant inscrit dans sa catégorie d'origine.

Délibération Pôle emploi n° 2011-38 du 25.10.11 (BOPE n° 103 du 3.11.11) Courriel: (http://www.pole [tiret] emploi.org/communication/d [tiret] lib [tiret] ration [tiret] n [tiret] 2011 [tiret] 38 [tiret] du [tiret] 25 [tiret] octobre [tiret] 2011 [tiret] bope [tiret] n [tiret] 2011 [tiret] 103 [tiret] [tiret] [at] /communication/cocommunique.jspz?id=32847) (remplacez les indications entre crochet).

Entrée en vigueur

Les présentes dispositions entrent en vigueur avec la parution de l'instruction de Pôle emploi :

Instruction PE n°2011-187 du 21 novembre 2011 (BOPE n°2011-110) Courriel: (http://www.pole [tiret] emploi.org/communication/instruction [tiret] pe [tiret] n [tiret] 2011 [tiret] 187 [tiret] du [tiret] 21 [tiret] novembre [tiret] 2011 [tiret] bope [tiret] n [tiret] 2011 [tiret] 110 [tiret] [tiret] [at] /communication/cocommunique.jspz?id=33608) (remplacez les indications entre crochet)

Voir : Fiche pratique 28-23 Aide individuelle à la formation (AIF)