Monétisation des droits à formation au titre du C2P et pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle : publication du décret
Un décret du 27 décembre 2018 organise la "monétisation" des droits à formation au titre du compte professionnel de prévention et de ceux inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle.
Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2018.
Monétisation des droits à formation au titre du compte professionnel de prévention (C2P)
Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention donnent actuellement droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.
Art. 4163-11 du Code de la Sécurité sociale
Chaque point donnera droit, à compter du 1er janvier 2019, à un montant de 375 euros pour financer une formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Lorsque le titulaire d'un C2P veut abonder son CPF, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu'il occupe.
Art. R4163-18 du Code de la Sécurité sociale
La formation demandée par le titulaire d'un C2P devra avoir été reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce sera le cas si elle permet d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
Art. R4163-19 du Code de la Sécurité sociale
Lorsqu'il reconnaît la formation éligible, l'opérateur du CEP fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation de points à l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France.
Art. R4163-20 du Code de la Sécurité sociale
A compter du 1er janvier 2020, pour chaque action de formation financée dans le cadre du CPF abondé par le compte professionnel de prévention, la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'organisme gestionnaire l'attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement.
Art. R4163-22 du Code de la Sécurité sociale
Jusqu'au 31 décembre 2019, c'est la Caisse nationale de l'assurance maladie qui verse au financeur de l'action de formation le montant correspondant à l'utilisation de l'abondement. Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les règles de demande de prise en charge restent inchangées (formalités de demande, etc.). Sur cette période, la formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention devra cependant être reconnue éligible par l'opérateur du CEP. Cet opérateur fournira une attestation au salarié, qui la transmettra dans le cadre de sa demande d'utilisation de points.
Monétisation des droits à formation pour certaines victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle
Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux de 10 % peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation.
Art. L432-12 du Code de la Sécurité sociale
Le montant de cet abondement est fixé à 7 500 euros, son l'utilisation peut être fractionnée. Ce montant est réévalué selon les mêmes modalités que l'actualisation des droits au compte personnel de formation.
Art. R432-9-3 du Code de la Sécurité sociale
A compter du 1er janvier 2020, pour chaque action de formation prise en charge dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale de l'assurance maladie une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement. Les modalités de versement, par la Caisse nationale de l'assurance maladie à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes correspondantes sont fixées par une convention conclue entre ces deux organismes.
Art. R432-9-6 du Code de la Sécurité sociale
Jusqu'au 31 décembre 2019, afin d'obtenir le remboursement de la prise en charge des droits utilisés, le financeur de l'action de formation suivie par la victime fournit à la Caisse nationale de l'assurance maladie une attestation indiquant notamment que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement.
