Organismes de formation : un don effectué par un organisme de formation n'est pas une dépense de formation
Le contrôle auquel est soumis un organisme de formation est uniquement destiné à vérifier que les sommes versées par les personnes publiques en faveur de la formation professionnelle ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue sont affectées à cette seule fin. C'est le principe que rappellent les juges de la Cour d'appel administrative de Douai dans leur décision du 15 mai 2018.
Par Valérie Michelet - Le 19 juillet 2018.
Lors d'un contrôle, l'administration a rejeté la dépense d'un organisme de formation ayant le statut d'association, au motif d'une absence de rattachement de ladite dépense à l'activité de formation professionnelle de l'association et en a demandé le reversement au Trésor public.
L'organisme a contesté cette décision : en effet, la dépense en question concerne un don effectué à l'Association cultuelle bouddhique, don effectué en application de l'article 2 précité des statuts de l'association organisme de formation.
Ce don n'entre pas dans le champ du contrôle des dépenses de l'administration, l'article L6362-5 du Code du travail prévoit en effet que les organismes de formation ne doivent rendre compte vis à vis des agents de contrôle que de "la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue".
Les juges de la Cour administrative d'appel décident donc que l'administration ne peut légalement imposer à un organisme de formation le versement au Trésor public de sommes correspondant à des dépenses qui n'auraient pas été financées sur les fonds de la formation professionnelle.
CAA de DOUAI - n° 16DA00335 - inédit au recueil Lebon - 15 mai 2018
