Non salariés : définition du statut de conjoint collaborateur

Le conjoint du chef d'entreprise d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale doit depuis la loi en faveur des PME du 2 août 2005, opter pour l'un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
La définition du conjoint collaborateur vient d'être donnée par un décret du 1er aout 2006 ; la déclaration de l'option choisie ainsi que les modifications, doit être faite auprès du centre de formalités des entreprises.
Le conjoint collaborateur bénéficie personnellement du droit à la formation professionnelle.

Rappelons que la contribution minimale au financement de la formation des travailleurs indépendants, professionnels libérales et non salariés est portée à 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale quand le chef d'entreprise bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou du conjoint associé (article L 953-1 du code du travail).