Nouveau cadre conventionnel de partenariat pour l'insertion et l'emploi entre l'État et les Conseils départementaux

L'impact de la réforme pour les départements

La réforme pour le plein emploi ambitionne d'optimiser la coordination entre tous les acteurs du service public de l'emploi. Les Conseils départementaux, dans l'exercice de leurs prérogatives, peuvent ainsi s'atteler à coopérer avec l'opérateur France Travail.

La réforme pour le plein emploi soutient les départements autour de 3 objectifs principaux :

• Préparer la mise en place de la réforme portée dans la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
• Densifier l'offre de solutions locales,
• Pour certains départements, déployer un accompagnement rénové des allocataires du RSA.

Afin d'encadrer la mise en œuvre de ces objectifs, un conventionnement avec l'Etat s'avère indispensable. La négociation des conventions, qui sont proposés à l'ensemble des conseils départementaux de l'hexagone et d'Outre-mer, est menée par les préfets de département, en lien avec les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (et de la protection des populations (DDETS PP) et en s'appuyant sur les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et sur les commissaires à la lutte contre la pauvreté. Cette négociation associe l'ensemble des parties prenantes au local et, plus spécifiquement l'opérateur France Travail.

Modalités de la contractualisation Etat - Conseil départemental liée à la réforme pour le plein emploi

Les Conseils départementaux sont donc invités à contractualiser avec l'État sur deux piliers :

• Investir pour le plein emploi et bâtir France Travail,
• Investir pour les solidarités, l'accès aux droits et la transition solidaire via les contrats locaux des solidarités.

Dans le cadre de la réforme France Travail (objet de l'instruction), la convention définit les engagements de l'Etat et du Conseil départemental (voir annexe 7 : modèle de convention départementale).

Ces engagements se traduisent par la mise en oeuvre d'actions permettant :

• d'assurer la transition vers la mise en oeuvre de la réforme France Travail,
• de développer et d'améliorer la qualité de l'offre de service pour des parcours d'insertion plus efficaces,
• de renforcer les coopérations entre les acteurs et d'instaurer une meilleure articulation entre leurs interventions, en cohérence avec leurs champs de compétences respectifs.

Dans ce cadre, le Conseil départemental mettra en oeuvre des actions nouvelles ou renforcera des actions existantes, en association étroite avec l'État, le concours opérationnel de l'opérateur France Travail et l'ensemble des parties prenantes.

La durée de la convention est annuelle pour l'année 2024. Elle est transitoire et conçue comme préparatoire au cadre pérenne pluriannuel à partir de 2025 qui sera coconstruit avec les départements. Elle s'inscrit en complémentarité des conventions annuelles d'objectifs et de moyens existantes qui sont le cadre de référence pour la mobilisation du conseil départemental en matière de cofinancement de l'insertion par l'activité économique et des contrats aidés.

Ainsi, cette première contractualisation pour l'insertion et l'emploi doit assurer à la fois une certaine continuité pour préserver les acquis des engagements préalables, en sécuriser les résultats, mais surtout permettre d'amorcer la transformation induite par la mise en oeuvre des processus et des outils que le cadre législatif de la loi pour le plein emploi aura fixés.

Cette convention fixe également l'engagement de l'État et du Conseil départemental sur le plan financier.

Elle définit les modalités de suivi et d'évaluation des actions prévues au titre de ladite convention.

Afin d'accompagner au plus près les Conseils départementaux dans leurs démarches de conventionnement, l'instruction comporte 7 annexes principales (58 pages) :
Annexe 1 : Référentiel du volet 1 « Préparer la mise en place de la réforme France Travail et l'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la loi pour le plein emploi »
Annexe 2 : Référentiel du volet 2 « Étoffer l'offre de solutions locales, dans une approche subsidiaire et une recherche d'impacts »
Annexe 3 : Référentiel du volet 3 « Déploiements territoriaux France Travail »
Annexe 4 : Indicateurs de pilotage
Annexe 5 : Attendus en matière de référencement des solutions d'insertion socio-professionnelle
Annexe 6 : Présentation des services numériques mobilisables en appui de la démarche contractuelle
Annexe 7 : Modèle de convention départementale accompagnée de ses 6 annexes.

Instruction n° DGEFP/DPE/2023/192 du 27 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre
de la contractualisation entre l'État et les conseils départementaux pour l'insertion et l'emploi
dans le cadre de la réforme France Travail