Nouveau cas d'ouverture du droit à l'allocation des travailleurs indépendants
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante élargit les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants
Par Delphine Fabian - Le 24 mars 2022.
L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) permet une indemnisation chômage pour certains travailleurs indépendants listés à l'article L5424-24 du Code du travail qui sont en cessation d'activité.
Jusqu'à présent, seuls les indépendants ayant fait l'objet d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire peuvent bénéficier de cette allocation. Afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels, la loi lève cette condition d'une décision judiciaire. Pour les demandes intervenant à compter du 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité pourront aussi y avoir droit lorsque cette activité n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité devra être attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions qui seront définies par décret.
Les autres conditions d'obtention de l'allocation restent inchangées : durée antérieure d'activité d'au moins deux ans, ressources personnelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA), revenus antérieurs d'au moins 10 000 euros par an. Toutefois, le plan indépendants du Gouvernement prévoit l'intervention d'un décret pour que ce montant requis de 10 000 euros puisse être apprécié sur l'une des deux dernières années d'activité seulement, au lieu des deux dernières années.
L'allocation est d'un montant forfaitaire de 800 euros par mois et peut être versée pendant six mois maximum. La loi prévoit que si le montant moyen mensuel des revenus des deux dernières années d'activité est inférieur à 800 euros, l'allocation est réduite d'autant, sans pouvoir être inférieure à un montant qui sera fixé par décret.
Enfin, pour encadrer le recours à l'allocation, la loi introduit un délai de carence de cinq ans entre deux demandes.
Le 31 décembre 2024 au plus tard, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'allocation.
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
