Nouveau formulaire CERFA pour le contrat d'apprentissage
Une nouvelle version du formulaire Cerfa du contrat d'apprentissage a été mise en ligne
Par Delphine Fabian - Le 24 avril 2024.
L'embauche d'un apprenti nécessite de remplir un formulaire Cerfa. La dernière version de ce formulaire n'apporte qu'une nouveauté : il n'y a plus à indiquer le numéro NIR (numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou numéro de sécurité sociale) du maître d'apprentissage. On peut penser que cette modification administrative intervient dans un but de protection des données personnelles. En effet, le numéro NIR permet d'identifier une personne avec certitude et ne doit être utilisé que dans des cas limités. Or, le numéro NIR du maître d'apprentissage n'est pas nécessaire à la gestion du contrat d'apprentissage.
Source : service-public.fr
Accès abonnés fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 31-9 Renseignement du formulaire cerfa FA 13 (ou n° 10103*11)
