Nouveau modèle de convention de subvention globale du FSE
Le modèle de convention relative à la désignation d'un organisme intermédiaire gestionnaire d'une subvention globale du Fonds social européen (FSE) est modifié. Les modifications concernent :
la durée de programmation et de sélection des opérations cofinancées, qui peut être portée de trois à quatre années pour les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) ;
les modalités de paiement des subventions du FSE.
Par Marie-Hélène Cauet - Le 25 février 2010.
Dans l'attente du regroupement des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) au sein d'organismes intermédiaires pivots établis à une échelle régionale ou interrégionale, les autorités de gestion du Fonds social européen (FSE) peuvent, pour ces organismes intermédiaires, reporter d'une année le terme de la période de programmation des conventions de subvention globale.
Ce report permettra l'application des conventions, en principe conclues pour une période de programmation de trois ans (2007-2008-2009), jusqu'au 31 décembre 2010. Il sera mis en œuvre par la signature d'un avenant à la convention de subvention globale, prévoyant une année de programmation complémentaire.
A compter de 2011, le renouvellement des conventions de subvention globale de l'ensemble des PLIE sera effectué sur la base d'une durée totale de programmation de quatre ans.
Des modifications sont par ailleurs apportées aux règles relatives à la gouvernance des programmes du FSE et à la sécurisation des paiements des organismes intermédiaires. Il est notamment prévu :
d'ajuster en continu, au terme de chaque année (avant le 30 avril de l'année N+1), la dotation des organismes intermédiaires en fonction du montant des opérations programmées ;
de réduire la dotation de l'organisme intermédiaire en cas d'insuffisance du montant des dépenses justifiées.
A l'issue de la période de programmation initiale fixée par la convention de subvention globale, les montants programmés non consommés peuvent être réaffectés au financement de nouvelles opérations, dans le cadre de la mise en place d'une année de programmation additionnelle. Cette prolongation du programme est assurée à dotation globale constante : aucun crédit supplémentaire ne peut être attribué. Cette programmation additionnelle peut être concomitante, pendant une période transitoire maximum d'un an, au démarrage d'une nouvelle convention de subvention globale.
Nouveau modèle de convention de subvention globale relative à la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen : voir document joint.
Instruction DGEFP n° 2010-05 du 28.1.10
