Marchés publics : nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2016
Les seuils applicables aux marchés publics sont modifiés par décret du 30 décembre 2015.
Par Marine Gratadour - Le 08 janvier 2016.
Les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017 sont modifiés.
Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
Ainsi, un marché dont la valeur estimée est inférieure à 135 000 euros HT (134 000 auparavant) pour l'Etat et à 209 000 euros HT (207 000 auparavant) pour les collectivités territoriales (Art. 28 du Code des marchés publics) peut être passé selon une procédure adaptée.
Les marchés de la formation dont le montant est supérieur à 209 000 euros HT doivent donc être attribués par la commission d'appel d'offres.
Voir le site Régions & formation
