Nouvelle attribution de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)
Par Marc Hoogendijk - Le 10 avril 2006.
La loi pour l'égalité des chances renforce les pouvoirs de sanctions de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Elle instaure notamment la possibilité de proposer une transaction à l'auteur de faits non prescrits, constitutifs d'une discrimination sanctionnable au titre du code pénal et du code du travail, n'ayant pas encore fait l'objet de poursuites.
En cas d'échec de la transaction, l'autorité peut engager les poursuites.
La transaction peut prendre la forme :
d'une amende transactionnelle (jusqu'à 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale) et d'une indemnisation de la victime,
d'un affichage de la décision et de la diffusion de celle-ci (auprès du comité d'entreprise ou des délégués du personnel de l'entreprise, ou sur les lieux de l'infraction) dans divers supports de communication (insertion au JO).
La pratique des "vérifications à l'improviste", appelée "testing" est légalisée comme moyen de preuve d'éventuelles discriminations.
Loi n° 2006-396 du 31.3.06 pour l'égalité des chances, art. 41 à 46 (JO du 2.4.06)
