Nouvelle procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation
Par Nathalie Blanpain - Le 19 mai 2011.
Un nouveau délai de 20 jours est imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation, aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière. Au-delà de ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation.
La procédure d'enregistrement par la DIRECCTE est supprimée. Elle devient simple lieu de dépôt.
Procédure de l'employeur
Celui-ci adresse le contrat de professionnalisation accompagné de son annexe (D. 6325-11) à l'OPCA, au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat.
Il notifie sa décision relative à la prise en charge financière, et dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès de la DIRECCTE du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont illégales, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au salarié titulaire du contrat.
Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 (JO du 19.5.11)
voir Fiche 17-6 Conclusion du contrat de professionnalisation
