Transposition du dispositif de l'activité partielle et du contrat de génération dans le Code mahorais
Le Code du travail sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018 sous réserve des adaptations permises par la Constitution française en vertu du principe de l'identité législative. Afin de répondre à des situations d'urgence et à des problématiques territoriales, le dispositif de l'activité partielle et le contrat de génération ont été transposés dans le Code du travail mahorais dés à présent par une ordonnance et un décret du 25 novembre 2016 parus au Journal officiel.
Par Mathilde KURKOWSKI - Le 30 novembre 2016.
L'activité partielle à Mayotte
La transposition reprend le dispositif de l'activité partielle issu de la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 venu en remplacement du chômage partiel. Les mesures relatives à l'activité partielle permettront ainsi aux entreprises qui rencontrent des difficultés passagères, décrites dans la réglementation précitée, de maintenir les emplois de leurs salariés tout en leur assurant une rémunération minimum avec prise en charge partielle par l'Etat et l'Unédic, d'une part, et, d'autre part, de disposer du temps nécessaire pour relancer leur activité.
Les salariés sont incités pendant les périodes de sous activité à se former afin de pouvoir maintenir leurs compétences, notamment par un maintien de rémunération nette antérieure à 100 % par l'employeur dans le cadre d'une action de formation contre 70 % de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congé payé.
Le remplacement du chômage partiel par l'activité partielle permettra notamment de simplifier la mise en place du dispositif par les entreprises, en particulier par la création d'une procédure dématérialisée et de revaloriser le montant de l'allocation versée par l'employeur puisque celle-ci passera à :
- 5,84 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 1,50 € actuellement) ;
- 5,46 € pour les entreprises de plus de 250 salariés dans le cadre du nouveau dispositif.
Le contrat de génération à Mayotte
La transposition permettra aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en contrat à durée indéterminée (CDI) et maintiennent en emploi ou recrutent un senior de bénéficier d'une aide allant de 12 000 à 24 000 euros sur 3 ans en cas de recrutement en CDI d'un jeune et de maintien en emploi ou de recrutement d'un senior. Il faut toutefois que l'entreprise organise la transmission de compétences.
La moyenne d'âge de la population locale étant inférieure à celle de la population métropolitaine, l'âge du senior pour bénéficier de l'aide passe ainsi de 57 ans en métropole à 55 ans dans l'île. Par ailleurs, les entreprises de l'île étant principalement de très petites entreprises, il a été décidé de ne pas transposer le volet conventionnel du contrat de génération qui s'adresse à des entreprises de plus de 50 salariés.
[Décret n° 2016-1583 du 24.11.16 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération (JO du 25.11.16)>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5EB979C59BF02574194AF9D7C3A78A83.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000033472053&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033471605]
