Nouvelles modalités simplifiées de dépôt du contrat de professionnalisation
Les nouvelles modalités simplifiées de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des Opca sont fixées par un décret du 28 août 2015. Les entreprises doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des Opca par le biais du portail de l'alternance.
Ce texte, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Par Marine Gratadour - Le 31 août 2015.
Ainsi, les articles D6325-1, D6325-2 et D6325-5 du Code du travail sont modifiés pour prévoir que l'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, le contrat de professionnalisation au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance.
Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge sont également notifiées à l'employeur et adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu d'exécution du contrat par l'intermédiaire de ce service dématérialisé.
Enfin, lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation du contrat à durée déterminée est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture à l'Opca et au Direccte au moyen du service dématérialisé.
