Obligation d'emploi des personnes handicapées : actions libératoires
Par Paul Devaublanc - Le 11 juin 2009.
Les entreprises peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi de personnes handicapées en accueillant en formation des stagiaires handicapés.
Un décret explicite la liste des stagiaires handicapés pris en compte.
Il s'agit de ceux qui effectuent un stage :
agréé par l'Etat ou la région ;
organisé par l'Agefiph ;
prescrit par Pôle emploi ;
au titre de l'alternance ;
dans le cadre de la scolarité.
La durée du stage est d'une durée égale ou supérieure à quarante heures.
Pour être pris en compte au titre de l'obligation d'emploi, le stage doit être effectué dans le cadre d'une convention passée entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle.
Décret n° 2009-641 du 9.6.09 (JO du 10.6.09)
Voir :
Fiche 33-10 Autres actions libératoires de l'obligation d'emploi
