Obligation de formation continue des avocats : précisions
Par Romain Pigeaud - Le 06 août 2008.
Les avocats sont soumis à une obligation de formation continue. C'est le conseil national des barreaux qui détermine les modalités selon lesquelles s'accomplit cette obligation.
Ces modalités ont été précisées par une décision du conseil national.
Sont notamment déterminées :
les conditions dans lesquelles un cabinet d'avocat pourra disposer d'un numéro d'agrément d'organisme dispensateur de formation ;
les modalités de déroulement des colloques ;
les conditions de validité des formations reçues et des publications écrites ;
les conditions de reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d'autres Etats ;
les obligations déclaratives et de contrôle.
>http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019266943&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=158187444&oldAction=rechTexte]
