Obligation légale de formation professionnelle continue des notaires et autres professions réglementées
Par Valérie Delabarre - Le 28 décembre 2010.
Une loi du 22 décembre 2010 prévoit une obligation de formation professionnelle continue pour les professions suivantes :
notaires en exercice (article 23 de la loi) ;
greffiers de tribunal de commerce en exercice (art. 30 de la loi) ;
commissaires-priseurs judiciaires en exercice (art. 32 de la loi) ;
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice (art. 36 de la loi).
Pour chacune de ces professions, un décret en Conseil d'Etat déterminera la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.
Quant aux modalités d'accomplissement de cette obligation, elles seront déterminées respectivement par :
le Conseil supérieur du notariat ;
le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
