Opco : modification des conditions d'accès à la péréquation interbranches
Un décret révise à la baisse la part maximale de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences aux opérateurs de compétences (OPCO) qui peut être affectée aux autres dépenses que la prise en charge des contrats en alternance et de leurs frais annexes.
Par Delphine Fabian - Le 10 juillet 2024.
Au titre de la péréquation interbranches, France compétences peut verser une dotation complémentaire aux opérateurs de compétences lorsque les fonds de la section financière relative à l'alternance sont insuffisants pour financer les contrats en alternance (contrats d'apprentissage et de professionnalisation mais aussi la Pro-A) et leurs frais annexes. Pour en bénéficier, les opco doivent affecter une part minimale de ces fonds à ce financement. Fixée jusqu'à présent à 90 %, cette part est relevée à 92 % (art. R6123-31 du Code du travail modifié).
Corrélativement, les opco ne peuvent plus désormais consacrer que 8% (au lieu de 10 %) de leur enveloppe alternance à des dépenses non-éligibles à la péréquation telles l'investissement et la formation des maîtres d'apprentissage en particulier (art. R6123-25 du Code du travail modifié).
Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences
Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 1-4 Répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance
